PEA PME :
Nous vous aidons à mettre vos actions non cotées
que vous avez achetées ou souscrites dans un PEA PME afin de bénéficier des avantages fiscaux
Contrairement à tout ce qui est dit ou écrit partout :
il est très difficile de mettre dans un PEA PME des actions d'entreprises non cotées
Les banques vous demandent de présenter treize (13) attestations pour placer les actions d'une PME non cotées dans votre PEA PME.
Acheter ou souscrire des actions et les mettre dans
un PEA PME, sur les petites entreprises locales non cotées : il est quasiment impossible, par un simple épargnant,
de rassembler ces treize documents demandés sur l'entreprise par votre banque pour mettre les actions sur votre PEA. (voir ci
dessous)
Liste des
13 Documents sur l'entreprise et l'épargnant à présenter à la banque gestionnaire du PEA :
1°/ Statuts signés par un représentant de la société et certifiés conformes ; , 2°/ Kbis (moins de trois mois) 3°/. attestation de la société que les actions sont bien
éligibles au pea pme; 4°/
Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’augmentation de capital
4°/ le bulletin de souscription de la société ; 5°/ un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB
du compte de la société pour souscription Ou
le procès verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital
6°/
La société certifie
par courrier la réalité de la souscription et ou négociations.Seule cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les opérations.
Par l’épargnant:
7°/ un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la
société pour souscription ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession) ;
8°/ Une lettre d'engagement rédigée certifiée et signée par l'épargnant précisant qu’il respectera les règles imposées par
le PEA .9°/ Qu'il
ne détient pas, lui ou votre entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée Attestation sur l’honneur, 10°/ Que le montant des sommes versées ou reçues issue de
tout
achat ou souscription d’actions passera obligatoirement par le débit du compte PEA et ne pas régler à partir d'un compte habituel et ne retirer
aucune somme avant 5 ans !
Les règlements des opérations seront donc directement effectués par l’organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du
PEA
Par le gestionnaire du compte PEA PME
Le
gestionnaire devra envoyer un courrier à la société afin qu’elle s’engage à respecter les règles des PEA PME concernant l’épargnant et
les éléments juridiques pour faire établir
un ODM ( ordre de mouvement de titres) avec le nom de l’actionnaire et le
nombre de titres traités.
11°/ L’épargnant reçoit de l’intermédiaire agréé l’avis de débit espèces correspondant à l’opération, ainsi que l’information que les
actions ont été crédités au compte PEA Titres
12
°/ La société concernées envoi au gestionnaire du compte un courrier confirmant le mouvement d’actions de l’opération.
13°/ Lettre du gestionnaire à la société et à l'épargnant confirmant la réalisation de l’opération.
Mais pour les actionnaires des entreprises qui utilisent les "Carnets d'annonces" le CiiB propose de les aider à réaliser ces
formalités. (contact + d'infos 01 42 46 11 73)
et 06 14 85 19 15 ou contact@ciib.fr
Une fois ces formalités accomplies, vous êtes alors actionnaire, vous pouvez avec le "Carnet d'Annonces".
Si vous y trouver votre intérêt, revendre vos actions sans attendre 5 ans ! (à condition de laisser le montant de la vente sur votre PEA).
Vous avez même ensuite, si vous trouvez une opportunité de prix sur la même valeur moins cher sur le Carnet d'Annonces
vous avez la possibilité d'en racheter, à nouveau.
Ou encore, acheter les actions d'une autre PME non cotée, et recommencer ..... revendre ....avec des petits écarts de prix.
Ou attendre l'introduction en bourse...
Grâce au PEA PME : vous ne payerez pas d'impôt sur les plus values réalisés ! (si vous arrivez à faire accepter les actions)
En achetant les actions de plusieurs entreprises vous répartissez les risques et augmentez les chances de gains
Investir dans des PME locales avec des chances de succès, c'est possible par le Financement des entreprises locales par
l'actionnariat de proximité avec le "Carnet d'Annonces par actions négociables".sécurisé.
Cotation en bourse (Euronext Access) des TPE/PME : "ce que le CiiB a
imaginé et mis en place dans les années 80, on (le CiiB) peut le refaire"en 2019 / 2025 (en
bien plus grand grâce à internet ! )
Cliquez ici pour voir l'article de : Rédaction Melissa CARLES (net PME : Editions
Législatives)
Jean SALWA et Didier SALWA vous souhaitent la bienvenue sur
financement
participatif des PME locales en actions négociables
Épargnants résidant à proximité d'entreprises locales, certaines de ces entreprises ont un potentiel de croissance important et sont susceptibles de
vous générer des plus-values. Désormais restez investir sur votre territoire et facilitez la croissance, les plus values et la pérennité de l'emploi dans ces entreprises !
Territoires Texte de la loi voté en 2015, le rapport six mois plus tard favorable, mais la loi toujours non appliquée à ce jour
: